Planura – Contrat de sous-traitance du traitement (FR)

Version française à titre informatif

La présente version française est une traduction fournie à titre d’aide à la compréhension. En cas de divergences, de contradictions ou de différences d’interprétation, seule la version allemande fait foi.

Contrat de sous-traitance du traitement pour Planura

entre

Deltaworks AG
Via Sogn Giacun 31
7165 Breil/Brigels
info@deltaworks.ch
ci-après Sous-traitante

et

le client respectif du logiciel Planura
ci-après Responsable du traitement

1. Objet et finalité

Le présent contrat de sous-traitance du traitement régit le traitement de données personnelles par la Sous-traitante pour le compte du Responsable du traitement dans le cadre de l’utilisation du logiciel Planura ainsi que des prestations de support, d’hébergement, de maintenance et d’exploitation qui y sont liées.

La Sous-traitante traite les données personnelles exclusivement pour le compte du Responsable du traitement et selon ses instructions, sauf obligation légale imposant un traitement différent.

La responsabilité au regard du droit de la protection des données pour la licéité du traitement des données personnelles demeure auprès du Responsable du traitement.

2. Durée

Le présent contrat de sous-traitance du traitement s’applique dès le début du traitement de données personnelles par la Sous-traitante et pour toute la durée de la relation contractuelle relative à Planura.

Les obligations qui, par leur nature, subsistent au-delà de la durée du contrat, notamment en matière de confidentialité, de sécurité des données ainsi que de suppression ou de restitution des données, demeurent applicables après la fin du contrat.

3. Nature et finalité du traitement

Le traitement est effectué aux fins de la mise à disposition et de l’exploitation du logiciel Planura ainsi que de la fourniture des prestations convenues contractuellement.

À cet effet, les opérations de traitement suivantes peuvent notamment avoir lieu:

  • Saisir, enregistrer et gérer des données.
  • Structurer, ordonner et préparer des données.
  • Mettre à disposition des fonctions de recherche, d’affichage et d’évaluation.
  • Sauvegarder, restaurer et archiver dans le cadre de l’exploitation du système.
  • Transmettre des données dans l’environnement système conformément à la configuration du Responsable du traitement.
  • Analyser et traiter des cas de support.
  • Assurer la maintenance, les mises à jour et la surveillance de l’environnement technique.

L’utilisation concrète du logiciel et, partant, les finalités concrètes du traitement au sein de l’application sont déterminées par le Responsable du traitement.

4. Catégories de données personnelles et de personnes concernées

La Sous-traitante traite les données personnelles que le Responsable du traitement saisit, téléverse, enregistre, gère ou fait traiter d’une autre manière dans le cadre de l’utilisation de Planura.

Il peut notamment s’agir des catégories suivantes de données personnelles:

  • Données de base et de contact
  • Données de communication
  • Données d’utilisateur et d’accès
  • Données de projet
  • Données contractuelles et de facturation
  • Données de journalisation et métadonnées
  • Autres données que le Responsable du traitement traite dans Planura

Les catégories de personnes suivantes peuvent notamment être concernées par le traitement:

  • Collaboratrices et collaborateurs du Responsable du traitement.
  • Clients et partenaires commerciaux du Responsable du traitement.
  • Interlocuteurs auprès de fournisseurs et de tiers.
  • Utilisatrices et utilisateurs du logiciel.
  • Autres personnes dont les données sont traitées par le Responsable du traitement dans le cadre de son activité commerciale dans Planura.

Les données personnelles sensibles au sens du droit applicable en matière de protection des données ne doivent être traitées que dans la mesure où cela est expressément demandé par le Responsable du traitement et légalement admissible.

5. Instructions du Responsable du traitement

La Sous-traitante traite les données personnelles exclusivement dans le cadre des instructions documentées du Responsable du traitement.

Sont notamment considérés comme instructions:

  • Les conventions contractuelles conclues entre les parties.
  • Les configurations et paramètres d’utilisation au sein du logiciel.
  • Les instructions communiquées par écrit ou sous forme de texte par le Responsable du traitement.
  • Les demandes de support et mandats du Responsable du traitement, dans la mesure où ils concernent le traitement de données personnelles.

Les instructions orales ne doivent être exécutées de manière contraignante par la Sous-traitante que si elles sont confirmées sans délai par le Responsable du traitement sous forme de texte.

Si la Sous-traitante estime qu’une instruction est illicite ou problématique au regard du droit de la protection des données, elle en informe le Responsable du traitement. La Sous-traitante est autorisée à suspendre l’exécution d’une instruction manifestement illicite jusqu’à ce qu’elle soit confirmée ou adaptée.

Dans la mesure où la Sous-traitante est légalement tenue de traiter ou de divulguer des données personnelles, elle en informe préalablement le Responsable du traitement, pour autant que cela soit légalement admissible.

6. Obligations du Responsable du traitement

Le Responsable du traitement est responsable de la licéité du traitement des données personnelles.

Il veille notamment à ce que:

  • Le traitement des données personnelles repose sur une base légale valable.
  • Les personnes concernées reçoivent les informations requises par la loi.
  • Seules les données dont le traitement est nécessaire et admissible soient traitées.
  • Les instructions données à la Sous-traitante soient licites
  • Les éventuelles obligations de confidentialité soient respectées.
  • Les demandes des personnes concernées, des autorités ou des tribunaux soient traitées correctement au regard du droit de la protection des données.

7. Confidentialité et accès

La Sous-traitante veille à ce que toutes les personnes chargées du traitement de données personnelles soient tenues à la confidentialité ou soumises à une obligation légale appropriée de secret.

L’accès aux données personnelles n’est accordé qu’aux personnes qui en ont besoin pour accomplir leurs tâches.

La Sous-traitante veille, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, à ce que les accès aux données personnelles soient fondés sur les rôles et limités au minimum nécessaire.

8. Sécurité des données

La Sous-traitante prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre tout traitement non autorisé ou illicite ainsi que contre la perte, la destruction, l’altération ou la divulgation non autorisée.

Ces mesures comprennent notamment, dans la mesure où elles sont pertinentes pour la prestation concrète:

  • Contrôles d’accès aux systèmes et applications.
  • Concepts de rôles et d’autorisations.
  • Chiffrement de la transmission des données personnelles selon l’état de la technique.
  • Protection des systèmes par des mécanismes de sécurité appropriés.
  • Garantie de la confidentialité, de l’intégrité, de la disponibilité et de la résilience des systèmes.
  • Sauvegardes de données et procédures de restauration.
  • Journalisation des événements pertinents pour la sécurité, dans la mesure appropriée.
  • Maintenance, mise à jour et vérification régulières des systèmes utilisés.
  • Processus internes de traitement des incidents de sécurité.

La Sous-traitante peut adapter les mesures techniques et organisationnelles à l’évolution technique et à l’évolution des risques, pour autant que le niveau de protection global ne soit pas diminué.

9. Assistance au Responsable du traitement

La Sous-traitante assiste le Responsable du traitement, dans une mesure appropriée, dans l’accomplissement de ses obligations en matière de protection des données, dans la mesure où cela concerne le traitement pour le compte du Responsable du traitement et où celui-ci ne peut pas obtenir lui-même les informations nécessaires.

Cela vaut notamment pour:

  • Les demandes d’accès des personnes concernées.
  • La rectification, la suppression ou la limitation du traitement.
  • La remise ou la transmission des données, dans la mesure applicable.
  • L’examen d’incidents liés à la protection des données.
  • Les demandes des autorités de surveillance.
  • Les analyses d’impact relatives à la protection des données, dans la mesure requise et raisonnable.

Un surcroît important de travail de la Sous-traitante peut être facturé séparément selon le temps consacré, sauf convention contraire.

10. Notification des violations de la sécurité des données

La Sous-traitante informe le Responsable du traitement aussi rapidement que possible si elle a connaissance d’une violation de la sécurité des données touchant des données personnelles qu’elle traite pour le compte du Responsable du traitement.

La notification contient, dans la mesure du possible et du raisonnable, notamment des indications concernant:

  • La nature de la violation de la sécurité des données.
  • Les catégories de données et de personnes concernées.
  • Les conséquences possibles.
  • Les mesures déjà prises ou proposées.
  • Le point de contact pour toute question.

La Sous-traitante assiste le Responsable du traitement, dans une mesure appropriée, dans l’enquête, le confinement et la remédiation de la violation de la sécurité des données.en in angemessenem Umfang bei der Untersuchung, Eindämmung und Behebung der Datensicherheitsverletzung.

11. Sous-traitants ultérieurs

La Sous-traitante est autorisée à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour l’exécution de ses prestations, notamment pour l’hébergement, l’infrastructure, la maintenance, le support, la communication, la sauvegarde des données et les prestations de sécurité.

Le Responsable du traitement donne à cet effet une autorisation générale.

La Sous-traitante veille à ce que:

  • Les sous-traitants ultérieurs soient sélectionnés avec soin.
  • Ceux-ci n’aient accès aux données personnelles que dans la mesure nécessaire.
  • Des dispositions contractuelles garantissant un niveau de protection des données essentiellement équivalent soient conclues avec eux.
  • Le Responsable du traitement reçoive, sur demande, des informations sur les sous-traitants ultérieurs essentiels.

Si la Sous-traitante envisage de faire appel à de nouveaux sous-traitants ultérieurs ou de procéder à des modifications substantielles concernant des sous-traitants ultérieurs existants, elle en informe le Responsable du traitement sous une forme appropriée au préalable ou avec un préavis approprié.

Si le Responsable du traitement s’y oppose, pour des motifs fondés sur la protection des données, dans un délai approprié, les parties chercheront une solution appropriée. Si aucune solution appropriée ne peut être trouvée, la Sous-traitante peut cesser la prestation concernée ou le Responsable du traitement peut résilier extraordinairement la partie concernée du contrat.

12. Traitement des données à l’étranger

Le traitement des données personnelles peut avoir lieu en Suisse, dans l’EEE ou dans d’autres États, dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des prestations et admissible au regard du droit de la protection des données.

Dans la mesure où des données personnelles sont traitées ou rendues accessibles dans des États ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat, la Sous-traitante met en place des garanties appropriées conformément au droit applicable en matière de protection des données, dans la mesure où celles-ci sont requises.

La Sous-traitante informe le Responsable du traitement, sur demande, des pays de traitement pertinents et des garanties mises en place à cet effet, dans la mesure où cela est nécessaire à l’évaluation au regard du droit de la protection des données.

13. Justificatifs et contrôles

La Sous-traitante démontre au Responsable du traitement, sur demande appropriée, qu’elle respecte dans une mesure essentielle les obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat de sous-traitance du traitement.

Cette démonstration peut notamment être apportée au moyen de:

  • Descriptions actuelles des mesures techniques et organisationnelles.
  • Documentations relatives à la sécurité et à la protection des données.
  • Informations actuelles sur les sous-traitants ultérieurs.
  • Attestations, rapports ou certifications appropriés, dans la mesure où ils existent.

Les contrôles sur place ou audits plus étendus par le Responsable du traitement ou par un contrôleur indépendant ne sont admissibles qu’en présence d’un motif légitime, après préavis approprié, pendant les heures d’ouverture habituelles et dans le respect des secrets d’affaires ainsi que de la confidentialité des autres clients.

Les contrôles ne doivent pas perturber de manière disproportionnée l’activité de la Sous-traitante. Les frais peuvent être facturés séparément, sauf si la Sous-traitante est elle-même responsable du contrôle.

14. Restitution et suppression des données

À la fin de la relation contractuelle relative à Planura, la Sous-traitante restitue ou supprime, au choix du Responsable du traitement, les données personnelles de celui-ci, sauf obligation légale de conservation ou motif technique légitime justifiant une conservation temporaire supplémentaire.

Dans la mesure où cela est techniquement possible et contractuellement prévu, la restitution peut être effectuée dans un format usuel défini par la Sous-traitante.

Les copies de sauvegarde et données de backup peuvent subsister temporairement jusqu’à ce qu’elles soient écrasées ou supprimées dans le cadre des cycles ordinaires de sauvegarde. Pendant cette période, elles demeurent soumises aux obligations de protection du présent contrat et ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins.

Si, après la fin du contrat, le Responsable du traitement ne donne pas d’instruction concernant la restitution ou la suppression dans un délai approprié, la Sous-traitante est autorisée à supprimer les données personnelles à l’expiration d’un délai de conservation approprié.

15. Traitement propre de la Sous-traitante

La Sous-traitante ne traite pas à ses propres fins les données personnelles qu’elle reçoit en sa qualité de Sous-traitante dans le cadre du présent contrat.

Demeurent réservés les traitements auxquels la Sous-traitante est légalement tenue ou autorisée, ainsi que les traitements de ses propres données qui sont nécessaires à l’administration du contrat, à la facturation, à la sécurité informatique, à la prévention des abus, à la fourniture de preuves ou à la défense de ses droits.

16. Responsabilité

La responsabilité des parties est régie par les contrats principaux conclus entre elles, notamment par les conditions générales applicables, dans la mesure où les obligations en matière de protection des données ne doivent pas y être réglées de manière impérativement différente.

À défaut de réglementation particulière en matière de responsabilité, chaque partie répond selon les dispositions légales des dommages qu’elle cause par une violation fautive du présent contrat de sous-traitance du traitement.

17. Rapport avec les autres documents contractuels

Le présent contrat de sous-traitance du traitement complète les contrats existants entre les parties concernant Planura.

En cas de contradiction entre le présent contrat de sous-traitance du traitement et d’autres dispositions contractuelles, les dispositions du présent contrat de sous-traitance du traitement prévalent dans la mesure où elles concernent le traitement de données personnelles pour le compte du Responsable du traitement.

S’appliquent en complément les CG en vigueur ainsi que la déclaration de protection des données de la Sous-traitante, pour autant qu’elles ne soient pas contraires au présent contrat de sous-traitance du traitement.

18. Dispositions finales

Les modifications et compléments du présent contrat de sous-traitance du traitement doivent revêtir la forme de texte, sauf si la loi impose une forme plus stricte.

Si certaines dispositions du présent contrat de sous-traitance du traitement devaient être nulles, invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition concernée doit être remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de son objectif économique et de sa finalité en matière de protection des données.

Le droit suisse est applicable.

Le for juridique est, dans la mesure autorisée par la loi, au siège de Deltaworks AG à Breil/Brigels, Grisons, Suisse.

État au 2 mars 2026