Version française à titre informatif
La présente version française est une traduction fournie à titre d’aide à la compréhension. En cas de divergences, de contradictions ou de différences d’interprétation, seule la version allemande fait foi.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales régissent la conclusion, le contenu et l’exécution des contrats
entre
Deltaworks AG
Via Sogn Giacun 31
7165 Breil/Brigels
ci-après la Prestataire
et
ses clientes et clients
ci-après le Client
concernant l’utilisation du logiciel Planura ainsi que les prestations qui y sont liées.
Les présentes CG s’appliquent à toutes les offres, à tous les contrats, licences, services de support, de maintenance et autres prestations de la Prestataire, sauf disposition contraire convenue par écrit dans le contrat individuel, dans une offre ou dans une confirmation de commande.
Les accords individuels écrits conclus entre les parties priment les présentes CG.
2. Objet du contrat
La Prestataire met notamment à disposition du Client, selon l’étendue des prestations convenue, les prestations suivantes:
- L’utilisation des modules logiciels concédés sous licence.
- L’utilisation de données, chapitres, interfaces ou catalogues mis à disposition par des fournisseurs tiers et des associations.
- L’exploitation de plateformes techniques et de bases de données, notamment en mode cloud.
- Les mises à jour, la maintenance et le support conformément au contrat.
- Des prestations supplémentaires telles que formation, conseil, migration, configuration ou développement, pour autant qu’elles aient été expressément convenues.
L’étendue concrète des prestations découle de l’offre concernée, de la confirmation de commande, du contrat ou de la description des prestations publiée au moment de la conclusion du contrat.
3. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu par l’acceptation d’une offre, par une commande écrite ou électronique, par l’activation du logiciel ou par le début de la fourniture des prestations par la Prestataire.
En concluant le contrat, le Client confirme avoir pris connaissance des présentes CG et les avoir acceptées.
4. Droit d’utilisation du logiciel
La Prestataire accorde au Client, pour la durée du contrat, un droit non exclusif, non transférable et non susceptible de sous-licence d’utiliser le logiciel convenu contractuellement dans l’étendue convenue.
Sans l’accord écrit exprès de la Prestataire, il est notamment interdit au Client de:
- Transmettre le logiciel à des tiers, le louer, le prêter ou le rendre accessible d’une autre manière.
- Utiliser le logiciel en dehors de l’étendue d’utilisation convenue contractuellement.
- Supprimer ou modifier les mentions relatives aux droits de protection.
- Copier, modifier, désassembler, décompiler ou analyser techniquement le logiciel d’une autre manière, dans la mesure où cela n’est pas impérativement autorisé par la loi.
Tous les droits relatifs au logiciel, au code source, aux concepts, à la documentation, aux modèles, aux mises en page, aux développements et aux résultats des travaux demeurent la propriété de la Prestataire ou des titulaires de droits concernés.
5. Contenus de tiers, chapitres et données d’associations
Dans la mesure où le logiciel intègre des données, chapitres, catalogues, normes ou contenus de fournisseurs tiers ou d’associations, leur disponibilité et leur licéité d’utilisation sont en outre régies par les conditions du titulaire de droits concerné.
La Prestataire n’est tenue de fournir de tels contenus que dans la mesure où elle est elle-même autorisée à les utiliser, à les traiter ou à les intégrer. Si de tels droits sont restreints, modifiés ou supprimés par une association ou un fournisseur tiers, l’étendue des prestations peut être adaptée en conséquence.
La restriction ou la suppression de tels contenus tiers ou de données d’associations n’entraîne en principe pas automatiquement une adaptation des autres éléments du contrat, sauf convention contraire expresse.
6. Exploitation cloud et infrastructure technique
Dans la mesure où une exploitation cloud est prévue contractuellement, la Prestataire exploite ou organise l’infrastructure nécessaire à l’exploitation auprès de ses propres fournisseurs d’hébergement ou de cloud ou auprès de fournisseurs externes.
La Prestataire est autorisée à modifier les systèmes techniques, partenaires d’hébergement, lieux de stockage, bases de données et composants d’infrastructure, pour autant que la prestation due contractuellement n’en soit pas substantiellement affectée.
La Prestataire prend des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées. Une disponibilité permanente, sans interruption ni erreur, ne peut toutefois pas être garantie.
7. Support et maintenance
Dans la mesure où un abonnement de support ou de maintenance existe contractuellement, la Prestataire fournit notamment pendant ses heures d’ouverture publiées les prestations suivantes:
- Réception des demandes de support.
- Renseignements téléphoniques ou écrits concernant l’utilisation du logiciel.
- Analyse des erreurs reproductibles.
- Correction des erreurs dans le cadre des possibilités techniques et opérationnelles existantes.
La Prestataire s’efforce de traiter les dérangements dans un délai approprié. Des délais déterminés de réaction ou de correction ne s’appliquent que s’ils ont été expressément convenus par écrit.
Le support en dehors des heures d’ouverture publiées n’est fourni qu’en fonction des disponibilités et sans droit acquis.
La Prestataire est autorisée, à des fins d’analyse et de support, à recourir à des accès à distance ou à des moyens techniques comparables, dans la mesure où cela est nécessaire et raisonnablement exigible pour le Client.
8. Mises à jour et développements
Dans le cadre d’un abonnement valable de maintenance ou de mise à jour, la Prestataire met à disposition du Client les mises à jour disponibles pour le logiciel sous licence.
Ne sont pas compris les nouveaux modules complémentaires, les extensions fonctionnelles, les nouveaux développements individuels, les adaptations spécifiques au client ou les prestations allant au-delà de l’étendue initialement convenue des modules, sauf convention contraire.
La Prestataire est autorisée à faire évoluer, adapter ou modifier le logiciel et ses fonctions, pour autant que la fonctionnalité principale convenue contractuellement soit globalement maintenue.
9. Prestations non comprises
Sauf convention contraire expresse, les prestations suivantes notamment ne sont pas comprises dans le contrat standard de support ou de maintenance et sont facturées séparément selon le temps consacré:
- Conseil et assistance dans les processus.
- Formation, introduction ainsi que formation initiale et complémentaire.
- Installation, migration et transfert vers de nouveaux systèmes.
- Restauration de données supprimées ou endommagées.
- Adaptations spécifiques au client ainsi que modifications de formulaires ou de masques d’impression.
- Assistance concernant des systèmes tiers, systèmes d’exploitation, produits Office, réseaux, imprimantes ou environnements utilisateurs locaux.
- Correction de dérangements qui n’ont pas été causés par le logiciel de la Prestataire.
- Prestations fournies en dehors des heures d’ouverture publiées.
10. Obligations de collaboration du Client
Le Client met en place en temps utile toutes les conditions organisationnelles, techniques et personnelles nécessaires à l’utilisation du logiciel et à la fourniture des prestations.
Le Client est notamment responsable de:
- La saisie correcte, la gestion et la vérification de ses données.
- La vérification des résultats, calculs, évaluations et documents avant leur réutilisation.
- La sauvegarde de ses données locales, fichiers, documents et environnements système.
- La confidentialité des données d’accès et des mots de passe.
- L’utilisation d’environnements matériels et logiciels pris en charge.
- L’annonce immédiate et aussi précise que possible des dérangements et erreurs.
Si le Client omet des actes de collaboration nécessaires ou viole ses obligations, cela peut entraîner des travaux supplémentaires, des retards ou des restrictions dans la fourniture des prestations.
11. Prix et conditions de paiement
Les prix publiés dans l’offre, le contrat, la confirmation de commande ou sur le site Internet s’appliquent, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale, si celle-ci est due.
Les redevances périodiques sont exigibles d’avance. Sauf convention contraire, le délai de paiement est de 20 jours à compter de la date de facture.
En cas de début de contrat en cours d’année, de modifications de licence, de mises à niveau ou d’extensions, une facturation prorata temporis est effectuée.
En cas de retard de paiement, la Prestataire est autorisée à:
- Percevoir des frais de rappel et des intérêts de retard dans le cadre légal.
- Restreindre ou suspendre temporairement des prestations.
- Suspendre les prestations de support et de maintenance jusqu’au paiement complet.
- Résilier le contrat de manière extraordinaire après l’écoulement infructueux d’un délai supplémentaire approprié.
12. Disponibilité et interruptions d’exploitation
La Prestataire s’efforce d’assurer une haute disponibilité du logiciel et de l’infrastructure.
Des restrictions temporaires sont notamment possibles en raison de:
- Fenêtres de maintenance.
- Mises à jour de sécurité.
- Dérangements techniques.
- Pannes de fournisseurs tiers, de services d’hébergement ou de télécommunication.
- Force majeure.
Dans la mesure du possible, la Prestataire informe au préalable de manière appropriée des travaux de maintenance prévisibles.
13. Garantie
La Prestataire garantit que le logiciel fonctionne pour l’essentiel conformément à la description des prestations convenue.
Ne sont notamment pas considérés comme des défauts:
- Des écarts mineurs par rapport aux représentations ou aux fonctions.
- Des dérangements dus à une utilisation inappropriée.
- Des erreurs dues à des environnements système inadaptés.
- Des problèmes causés par des logiciels tiers, des systèmes tiers ou des modifications effectuées par le Client.
- Des interruptions sur des plateformes tierces ou des services cloud externes.
En cas d’avis de défaut justifié, la Prestataire fournit, à son choix, une correction, une solution de contournement ou une mise à disposition de remplacement. Ce n’est que lorsqu’un délai supplémentaire approprié est écoulé sans succès et que la correction du défaut échoue définitivement que le Client peut réduire de manière appropriée la rémunération pour la partie de prestation concernée. Une résiliation n’est admissible qu’en cas de défauts graves et essentiels.
14. Responsabilité
La Prestataire répond des dommages directs causés au Client par un acte de la Prestataire constituant une violation contractuelle dûment démontrée, pour autant qu’elle les ait causés intentionnellement ou par négligence grave.
Dans la mesure autorisée par la loi, toute responsabilité pour négligence légère est exclue.
La responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs est, dans la mesure autorisée par la loi, exclue. Cela vaut en particulier pour le manque à gagner, les économies non réalisées, les pertes de données, les atteintes à la réputation, les prétentions de tiers ainsi que les dommages résultant d’une interruption d’exploitation.
En cas de panne ou de perturbation de prestations de fournisseurs tiers, de fournisseurs d’hébergement, de services cloud, de fournisseurs de télécommunication, de plateformes, d’associations ou de systèmes tiers, la Prestataire ne répond que dans la mesure où elle en est elle-même fautive.
Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité totale de la Prestataire par cas de dommage et par année contractuelle est limitée au montant de la rémunération payée par le Client au cours des douze derniers mois pour la prestation concernée.
Les dispositions impératives du droit en matière de responsabilité demeurent réservées.
15. Protection des données
La Prestataire traite les données personnelles dans le cadre de la législation applicable en matière de protection des données.
Les détails relatifs au traitement des données personnelles résultent de la déclaration de protection des données de la Prestataire dans sa version actuelle.
Dans la mesure où la Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, le contrat de sous-traitance du traitement s’applique en complément ou est, si nécessaire, conclu entre les parties.
Le Client garantit qu’il est autorisé à traiter et à transmettre les données personnelles qu’il introduit dans le logiciel.
16. Confidentialité
Les deux parties s’engagent à traiter de manière confidentielle les informations confidentielles de l’autre partie et à ne les utiliser que pour l’exécution du contrat.
Sont notamment considérées comme confidentielles les informations techniques, commerciales, opérationnelles et contractuelles qui ne sont pas connues du public.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations dont il est démontré:
- Qu’elles sont généralement connues ou accessibles au public sans violation du contrat.
- Qu’elles étaient déjà connues légitimement de la partie qui les reçoit.
- Qu’elles ont été divulguées légitimement par un tiers.
- Qu’elles doivent être divulguées en raison d’une obligation légale ou d’une injonction d’une autorité.
17. Durée du contrat et prolongation
Sauf convention contraire, le contrat est conclu pour la durée minimale fixée dans l’offre ou dans le contrat.
À défaut de disposition expresse, la durée du contrat est d’une année.
Le contrat est ensuite prolongé automatiquement d’une année supplémentaire, à moins qu’il ne soit résilié par écrit pour la fin d’une année civile.
Le délai de résiliation est de trois mois pour la fin de l’année.
18. Fin du contrat
À la fin du contrat, le droit d’utilisation du logiciel par le Client prend fin avec effet à la fin de la durée contractuelle, dans la mesure où il n’existe pas de droits légaux impératifs ou de conventions contraires.
Après la fin du contrat, la Prestataire peut mettre à disposition du Client, contre rémunération séparée, une exportation des données enregistrées dans l’application dans un format usuel fixé par la Prestataire.
Toute poursuite de l’utilisation du logiciel après la fin du contrat suppose une convention écrite séparée.
Le droit de résiliation extraordinaire pour justes motifs demeure réservé aux deux parties.
Un juste motif pour la Prestataire existe notamment en cas de:
- Violation grave du contrat par le Client.
- Transmission non autorisée ou utilisation abusive du logiciel.
- Retard de paiement répété ou important.
- Utilisation illicite des prestations.
19. Modifications des prestations et des CG
La Prestataire peut adapter les présentes CG ainsi que les descriptions de prestations, prix et conditions techniques, pour autant qu’il existe un motif objectif à cet effet, notamment en cas de:
- Développements techniques.
- Modifications imposées par des fournisseurs tiers ou des associations.
- Adaptations du modèle de prestations.
- Modifications légales ou réglementaires.
Les modifications sont communiquées au Client sous une forme appropriée.
Les modifications qui sont substantiellement défavorables pour le Client ne prennent effet qu’après un préavis approprié. Si le Client ne s’y oppose pas dans le délai communiqué ou s’il continue à utiliser les prestations après leur entrée en vigueur, les modifications sont réputées acceptées, pour autant que le Client ait été expressément informé de cette conséquence dans la communication.
Les droits impératifs du Client prévus par la loi demeurent réservés.
20. Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes CG devaient être nulles, invalides ou inapplicables en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition admissible se rapprochant le plus possible de son objectif économique.
Toute cession par le Client de droits et obligations nécessite l’accord écrit préalable de la Prestataire.
Le droit suisse est exclusivement applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois.
Le for juridique est, dans la mesure autorisée par la loi, au siège de la Prestataire à Breil/Brigels, Grisons, Suisse.
État au 2 mars 2026
